La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé et fusionné les instances représentatives du personnel existantes (comités techniques, CHSCT) afin de créer une instance unique : le comité social.
Le décret du 10 mai 2021, pris en application de l’article 4 de la loi du 6 août 2019, détermine :
– la composition,
– le fonctionnement,
– et l’organisation
du nouveau Comité Social Territorial (CST) et des nouvelles Formations Spécialisées en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT ou F3SCT).
Le Comité Social Territorial (CST) est obligatoire :
- dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents ;
- dans les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
La Formation Spécialisée FSSSCT (ou F3SCT) au sein des CST est :
- obligatoire à partir de 200 agents ;
- obligatoire, sans condition de seuil, dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) par décision de l’organe délibérant ;
- facultative dans les établissements de moins de 200 agents et lorsqu’ils présentent des risques professionnels particuliers.
Quelles sont leurs compétences ?
Les comités sociaux sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités :
- Consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
- Débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ;
- Information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ;
- Examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
Pour en savoir plus :
– Détails sur le site fonction-publique.gouv.fr
– Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique